La loi de Finances 2022 contient des mesures fiscales et budgétaires réclamées depuis longtemps par la FEDOM. C’est le cas de la réforme de la défiscalisation à l’IS dans les COM à autonomie fiscale à compter du 01/01/2022 avec la création de l’article 244 quater Y, l’élargissement du FIP OM à tous les secteurs d’activité avec l’assouplissement… Lire la suite »
La loi de Finances 2021 contient des mesures fiscales et budgétaires réclamées depuis longtemps par la FEDOM. C’est le cas de la réforme de la défiscalisation à l’IS dans les COM à autonomie fiscale à compter du 01/01/2022 avec la création de l’article 244 quater Y, l’élargissement du FIP OM à tous les secteurs d’activité avec l’assouplissement… Lire la suite »
Les dispositifs de défiscalisation et de crédit d’impôt relatifs aux programmes de logements locatifs sociaux constituent une aide indispensable pour la construction de nouveaux logements sociaux en outre-mer, où les besoins sont très importants. A ce titre, le Gouvernement a lancé début 2016 une réflexion visant à améliorer la lisibilité et la simplification des procédures… Lire la suite »
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