Comment fonctionne la réduction d’impôt en Girardin industriel ?
Le Girardin industriel repose sur un schéma locatif. Un investisseur métropolitain devient associé d’une société de portage (généralement une SNC, parfois une SAS ou SA pour les projets avec agrément fiscal) qui acquiert un matériel productif neuf et le donne en location pour cinq ans minimum à une entreprise ultramarine éligible. En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu imputée intégralement sur l’année qui suit la souscription (mécanisme dit « one-shot »).
Rappel du mécanisme (article 199 undecies B du CGI)
L’article 199 undecies B du CGI ouvre droit à la réduction d’impôt aux contribuables domiciliés fiscalement en France (article 4 B du CGI). Le matériel financé doit être neuf, exploité dans un secteur éligible (agriculture, industrie, commerce, artisanat) et donné en location pendant cinq ans au moins ou la durée normale d’utilisation si elle est inférieure. La doctrine fiscale est consolidée au BOFIP BOI-BIC-RICI-20-10.
L’investissement est réalisé selon deux régimes :
- le plein droit, lorsque le programme d’investissement par exploitant est inférieur à 250 000 €;
- l’agrément préalable délivré par le ministre du budget (DGFiP), au-delà du seuil précité, ou pour certains secteurs sensibles (transports, agriculture, pêche, etc.) dès le premier euro.
Taux de réduction 2026 (44,12 % et 52,95 %)
Le BOFIP BOI-BAREME-000020 mis à jour le 2 juillet 2025 publie les taux applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025. Pour les schémas locatifs (cas typique du Girardin industriel), les taux sont :
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Localisation |
Rétrocession 56 % (plein droit) |
Rétrocession 66 % (agrément) |
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DOM standards (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) |
44,12 % |
45,3 % |
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Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, SPM, Wallis-et-Futuna |
52,95 % |
54,36 % |
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Énergie renouvelable (hors majoration) |
52,95 % |
54,36 % |
Le taux est appliqué au prix de revient HT du matériel diminué de toute aide publique éventuelle.
Règle du plafonnement à 18 000 €
Le plafond global majoré outre-mer est fixé à 18 000 € par foyer fiscal et par an (article 200-0 A du CGI). Toutefois, par dérogation prévue à l’article 199 undecies D du CGI, seule une fraction de la réduction Girardin est retenue dans ce plafond :
- 44 % du montant brut si la rétrocession à l’exploitant est de 56 % (plein droit) ;
- 34 % du montant brut si la rétrocession à l’exploitant est de 66 % (agrément).
Cette imputation partielle permet, mathématiquement, de défiscaliser un montant brut nettement supérieur à 18 000 € : la réduction maximale théorique est de 40 909 € (18 000 / 44 %) en plein droit ou 52 941 € (18 000 / 34 %) avec agrément, en l’absence d’autres niches fiscales utilisées par le foyer.
Exemple chiffré n°1 : Girardin industriel de plein droit
Le scénario suivant illustre une opération de plein droit dans un DOM standard. Tous les chiffres sont indicatifs et sourcés sur les taux publiés par le BOFIP au 30/04/2026.
Hypothèses de l’exemple (programme < 250 000 € par exploitant)
Un contribuable métropolitain souscrit en 2026 à une opération Girardin industriel plein droit dans une exploitation agricole située à La Réunion. Données de l’opération :
- Prix de revient HT du matériel : 30 000 € ;
- Localisation : DOM standard (taux 44,12 %) ;
- Rétrocession légale à l’exploitant : 56 % ;
- Programme par exploitant : inférieur à 250 000 € → pas d’agrément requis ;
- Quote-part imputable au plafond 18 000 € : 44 % ;
- Engagement d’exploitation : 5 ans minimum.
Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt brute s’obtient en appliquant le taux légal au prix de revient HT du matériel :
La fraction imputée dans le plafond de 18 000 € (article 200-0 A du CGI) est calculée selon l’article 199 undecies D :
Le contribuable consomme donc 5 824 € de son enveloppe de plafonnement (sur 18 000 € disponibles), tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt brute de 13 236 €. Les 76 % restants (correspondant à la part rétrocédée à l’exploitant ultramarin) ne s’imputent pas dans le plafond global.
Logique du gain net après rétrocession
L’apport effectif de l’investisseur dans la société de portage est inférieur au prix de revient du matériel : il correspond à la part qui n’est pas couverte par la rétrocession, par l’emprunt bancaire de la société de portage et par l’apport de garantie de l’exploitant. Selon les pratiques de marché documentées par les opérateurs spécialisés et la publication commune AMF / DGFiP / DGCCRF, cet apport représente généralement 85 % à 90 % de la réduction d’impôt visée.
Le « gain net » de l’investisseur correspond à la différence entre la réduction d’impôt obtenue et son apport initial. Ce différentiel n’est ni garanti ni constant : il dépend de la période de souscription, du monteur retenu et du programme financé. Conformément au cadre AMF / MIF 2, aucun rendement précis ne peut être annoncé hors d’une analyse personnalisée.
Exemple chiffré n°2 : Girardin industriel avec agrément
Pour les programmes d’investissement plus importants ou pour les secteurs sensibles, l’agrément préalable de la DGFiP devient obligatoire. Cet agrément modifie les paramètres de l’opération.
Hypothèses (programme > 250 000 € par exploitant)
Le scénario suivant illustre une opération avec agrément fiscal préalable :
- Prix de revient HT du matériel : 60 000 € (à supposer dans un programme global d’exploitant > 250 000 €) ;
- Localisation : DOM standard (taux 45,3 %) ;
- Rétrocession légale à l’exploitant : 66 % ;
- Agrément ministériel obtenu (article 199 undecies B II du CGI) ;
- Quote-part imputable au plafond 18 000 € : 34 % ;
- Engagement d’exploitation : 5 ans minimum.
Calcul de la réduction d’impôt et de la rétrocession
La réduction d’impôt brute en agrément est légèrement supérieure à celle de plein droit (45,3 % contre 44,12 %), en contrepartie d’une rétrocession plus élevée à l’exploitant (66 % contre 56 %) :
La fraction imputée dans le plafond de 18 000 € est calculée à 34 % du montant brut :
L’investisseur consomme 9 241 € de plafond pour une réduction brute de 27 180 €, soit un effet de levier supérieur à celui du plein droit (sur le plan strict du plafonnement). En pratique, la part qui revient à l’investisseur après rétrocession correspond à 34 % de la réduction brute, soit 9 241 €, le reste (66 %, soit 17 939 €) étant rétrocédé à l’exploitant ultramarin sous forme de minoration de loyer et de prix de cession.
Points de vigilance sur l’agrément DGFiP
L’agrément n’est ni une garantie de rendement ni une assurance contre les risques économiques. Il est délivré par le ministre chargé du budget après vérification de l’intérêt économique pour le département concerné, de la création ou du maintien d’emplois, de l’intégration au territoire et de la protection des investisseurs (BOFIP BOI-SJ-AGR-40). Il valide la base éligible et certaines conditions formelles, mais il ne couvre pas :
- la défaillance économique de l’exploitant ;
- la non-exploitation du matériel pendant la période de cinq ans ;
- la requalification fiscale en cas de fraude ou de non-respect des obligations.
L’AMF, la DGFiP et la DGCCRF rappellent dans leur guide commun de décembre 2020 que la rupture de l’engagement d’exploitation entraîne la reprise rétroactive de la réduction d’impôt, assortie des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI.
Tableau récapitulatif : quel rendement fiscal attendre ?
Le tableau ci-dessous synthétise les paramètres légaux applicables aux deux scénarios.
Synthèse plein droit vs agrément
| Paramètre | Plein droit (programme < 250 000 €*) | Agrément (programme ≥ 250 000 €*) |
| Taux de réduction (DOM standards) | 44,12 % | 45,3 % |
| Taux (Guyane, Mayotte, NC, SPM, WF) | 52,95 % | 54,36 % |
| Taux de rétrocession minimum | 56 % | 66 % |
| Quote-part imputée au plafond 18 000 € | 44 % | 34 % |
| Réduction brute maximale par foyer (sans autre niche) | 40 909 € | 52 941 € |
| Agrément préalable DGFiP | Non requis | Obligatoire |
| Durée d’exploitation minimale | 5 ans | 5 ans |
| Article CGI | 199 undecies B | 199 undecies B + agrément |
*Les seuils 250 000 € / 1 000 000 € s’apprécient par programme et par exercice, au niveau de l’exploitant. Le seuil de 250 000 € s’applique notamment lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation (cas typique du schéma Girardin via SNC). Le seuil général de droit commun est 1 000 000 €. Pour les secteurs sensibles, l’agrément est requis au premier euro. Données vérifiées au 30 avril 2026 sur Légifrance et BOFIP BOI-BAREME-000020 (mise à jour 02/07/2025). Le présent tableau ne constitue pas un conseil personnalisé.
Facteurs influant sur le rendement
L’écart entre la réduction d’impôt obtenue et l’apport effectivement décaissé par l’investisseur dépend de plusieurs facteurs :
- la période de souscription : les rendements affichés par les monteurs sont historiquement plus élevés en début d’année et tendent à se réduire en fin d’année à mesure que les opérations deviennent plus rares ;
- la qualité du monteur : expérience et solvabilité ;
- le secteur d’activité financé et le territoire (la Guyane et Mayotte bénéficient de taux majorés) ;
- les autres niches fiscales déjà utilisées par le foyer (qui réduisent le plafond résiduel disponible).
Aucun rendement ne peut être garanti par la loi ni par un opérateur sérieux : le Girardin industriel est un investissement à fonds perdus comportant un risque fiscal et un risque économique réels.
Comparaison avec d’autres dispositifs
Pour mémoire, le Girardin industriel diffère du Girardin IS (article 217 undecies du CGI) qui s’adresse aux entreprises soumises à l’IS et joue sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés sans rendement supérieur à l’investissement. Le Girardin industriel est également distinct du dispositif Denormandie en DOM et du crédit d’impôt outre-mer (article 244 quater W du CGI), qui répondent à d’autres logiques économiques.
FAQ — Questions fréquentes sur les exemples Girardin industriel
Quel est le gain net d’un investissement Girardin industriel ?
Le gain net dépend du type d’opération (plein droit ou agrément), du taux de rétrocession appliqué et de la part de l’investissement réellement décaissée par l’investisseur. Le BOFIP fixe un cadre légal mais ne garantit aucun rendement. Selon les pratiques de marché documentées et la publication commune AMF / DGFiP / DGCCRF de décembre 2020, l’apport représente généralement entre 85 % et 90 % de la réduction d’impôt visée. Le gain net est donc l’écart entre la réduction obtenue et cet apport, mais cet écart varie selon la période de souscription, le monteur et le programme. Aucun rendement précis n’est annoncé ici, conformément au cadre AMF / MIF 2.
Comment calculer la réduction d’impôt en Girardin industriel ?
La formule de base, pour une opération plein droit dans un DOM standard, est : Réduction brute = Prix de revient HT × 44,12 %. Pour un investissement de 10 000 € HT, la réduction brute est donc de 4 412 €. En Guyane ou à Mayotte, le taux est porté à 52,95 %. Avec agrément, le taux passe à 45,3 % (DOM standards) ou 54,36 % (Guyane / Mayotte). Cette réduction brute fait ensuite l’objet d’une rétrocession légale à l’exploitant (56 % en plein droit, 66 % avec agrément), conformément à l’article 199 undecies B du CGI et au BOFIP BOI-BAREME-000020.
Qu’est-ce que la rétrocession en Girardin industriel ?
La rétrocession désigne l’obligation légale, pour l’investisseur, de reverser une partie de l’avantage fiscal à l’entreprise ultramarine exploitant le matériel financé, sous forme de minoration du loyer et du prix de cession final. Depuis la loi de finances pour 2014 (entrée en vigueur au 1er janvier 2015), les taux légaux sont : 56 % minimum pour les opérations dont le programme par exploitant est inférieur à 300 000 € (plein droit), et 66 % minimum au-delà ou en cas d’agrément (article 199 undecies B II du CGI). C’est cette rétrocession qui justifie le différentiel entre la réduction d’impôt brute et le gain net de l’investisseur.
Quelle est la différence de calcul entre plein droit et agrément ?
En plein droit (programme < 300 000 € par exploitant pour un investisseur ne participant pas à l’exploitation, ou < 1 000 000 € en cas général), le taux de réduction est de 44,12 % (DOM standards), la rétrocession minimale de 56 %, et la quote-part imputée au plafond de 18 000 € est de 44 % du montant brut. Avec agrément (au-delà des seuils ou pour les secteurs sensibles dès le premier euro), le taux passe à 45,3 %, la rétrocession à 66 % et la quote-part imputée à 34 %. Le plafond brut maximal est donc de 40 909 € en plein droit et de 52 941 € avec agrément. Source : BOFIP BOI-BAREME-000020 et article 199 undecies D du CGI.
Quel plafond fiscal s’applique à un exemple Girardin industriel ?
Le plafond global majoré outre-mer est de 18 000 € par foyer fiscal et par an (article 200-0 A du CGI). Toutefois, la réduction Girardin industriel n’est imputée dans ce plafond qu’à hauteur de 44 % de son montant brut (en plein droit) ou de 34 % (avec agrément), les pourcentages restants — correspondant à la part rétrocédée à l’exploitant — n’entrant pas dans le plafonnement (article 199 undecies D du CGI). Cette imputation partielle permet de défiscaliser jusqu’à 40 909 € (plein droit) ou 52 941 € (agrément) en l’absence d’autres niches fiscales utilisées par le foyer.
Peut-on perdre de l’argent dans un exemple Girardin industriel ?
Oui. Le Girardin industriel est un investissement à fonds perdus : le capital apporté n’est pas récupéré par l’investisseur, qui ne perçoit aucun loyer pendant la période de location. En cas de reprise fiscale (rupture de l’engagement d’exploitation de cinq ans, défaillance du monteur, requalification fiscale), la réduction d’impôt est annulée rétroactivement et assortie d’intérêts de retard (article 1727 du CGI). La publication commune AMF / DGFiP / DGCCRF de décembre 2020 documente plusieurs cas réels de redressement et de fraude. Le risque est particulièrement réel en cas de défaillance du monteur ou de l’exploitant ultramarin pendant la période d’engagement.
À quel moment déclarer l’investissement Girardin industriel ?
L’investissement réalisé en année N ouvre droit à la réduction d’impôt sur les revenus de la même année N, déclarée au printemps N+1. La réduction est mentionnée sur le formulaire 2042-IOM (déclaration des investissements réalisés outre-mer, CERFA n° 14220), à joindre à la déclaration principale 2042. L’attestation fiscale délivrée par l’opérateur précise les montants à reporter dans les cases dédiées (HLS pour la rétrocession à 56 %, HLT pour la rétrocession à 66 %). Source : impots.gouv.fr. La déclaration ne doit pas se faire sans l’attestation fiscale du monteur, indispensable pour identifier la fraction imputable. Il est recommandé d’être accompagné d’un conseiller en gestion de patrimoine ou d’un expert-comptable.
Sources
Toutes les données chiffrées de cet article ont été vérifiées sur les sources institutionnelles ci-dessous, conformément au cadre E-E-A-T du secteur financier réglementé.
- AMF, Investir en défiscalisation : que faut-il savoir sur les dispositifs « Girardin » ? — amf-france.org
- BOFIP, BOI-BAREME-000020 — Taux de la réduction d’impôt pour investissements outre-mer (article 199 undecies B), mise à jour 02/07/2025 — bofip.impots.gouv.fr
- BOFIP, BOI-BIC-RICI-20-10 — Réduction d’impôt pour investissements outre-mer (199 undecies B), mise à jour 03/07/2024 — bofip.impots.gouv.fr
- BOFIP, BOI-IR-RICI-80-20-20 — Plafonnement des réductions d’impôt outre-mer (199 undecies D) — bofip.impots.gouv.fr
- BOFIP, BOI-SJ-AGR-40 — Agréments délivrés dans le cadre de l’aide fiscale outre-mer, mise à jour 15/05/2019 — bofip.impots.gouv.fr
- DGCCRF, AMF, DGFiP, Investir en défiscalisation — dispositifs Girardin (décembre 2020) — economie.gouv.fr
- gouv.fr, Réduction ou déduction au titre des investissements productifs neufs outre-mer — impots.gouv.fr
- Légifrance, Article 199 undecies B du Code général des impôts — legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Article 199 undecies D du Code général des impôts (plafonnement spécifique) — legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 73) — legifrance.gouv.fr