Cette loi cadre est en vigueur jusque fin 2025, et Bruxelles à validé la reconduction de ce dispositif jusqu’à cette même date. Dans les COM, la loi a été prorogée jusqu’en 2025 compte tenu de l’impossibilité de recourir au crédit d’impôt localement.
Les conséquences de ce dispositif pour les contribuables qui participent au financement de matériels productifs destinés à être exploités par des entreprises ultramarines sont une réduction d’impôts en année N+1 offrant une rentabilité de 12,5% à 20% en fonction de la date de souscription.