Objectifs et conséquences de la loi Girardin

Les objectifs

  • Compenser les surcoûts liés à l’éloignement de ces territoires insulaires (« frais d’approche »)
  • Acheminement maritime
  • Droits de port
  • Transitaires
  • Taxe à l’importation (octroi de mer)
  • Orienter les fonds publics sur les secteurs d’activité structurants pour les économies ultramarines.
  • Transport (de personnes et de matériaux)
  • T.P. / Construction de logements
  • Bâtiment
  • Artisanat
  • Tourisme
  • Intervenir sur des investissements créateurs d’emplois

Cette loi cadre est en vigueur jusque fin 2020, et Bruxelles à validé la reconduction de ce dispositif jusqu’à cette même date. Dans les COM, la loi a été prorogée jusqu’en 2025, compte tenu de l’impossibilité de recourir au crédit d’impôt localement.
Les conséquences de ce dispositif pour les contribuables qui participent au financement de matériels productifs destinés à être exploités par des entreprises ultramarines sont une réduction d’impôts en année N+1 offrant une rentabilité de 10 % à 17 % en fonction de la date de souscription.