Le système d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer a subi des évolutions permanentes depuis son origine en 1951.
En 1986 est mise en place la loi de défiscalisation dite « loi Pons », permettant a des contribuables d’imputer sur leur revenu le montant des investissements réalisés en outre-mer (déficit fiscal). Cette loi a été régulièrement modifiée année après année pour être remplacée en 2001 par la « loi Paul » qui permettait à un plus grand nombre de contribuables d’utiliser ce dispositif puisque à compter de cette date le mécanisme est devenu de la réduction d’impôts.
Cette loi apporte de nouvelles modifications :
– La contrainte d’agrément a été ramenée à 250 000 € d’investissement.
– L’obligation pour le locataire d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
– Le financement du logement social fonctionne de la même manière que le Girardin Industriel (article 199 undecies C du C.G.I.)
Ce dispositif encadre légalement la rétrocession aux entreprises ultra-marines locataires, et permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui participent au financement des investissements productifs réalisés dans les DOM-COM, d’obtenir une réduction d’impôts allant de 44,12 % à 54,36 % du montant des investissements réalisés.
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