Les statistiques de la loi Girardin

Au sein des investissements productifs, la part des investissements qui se porte sur des projets éligibles de plein droit (404 millions d’euros) est 4 fois supérieure à celle des investissements qui se porte sur des projets agréés (103 millions d’euros).

S’agissant de ces projets défiscalisés de plein droit, la FEDOM indique que, pour 2012, ce sont environ 16 000 TPE et PME qui ont bénéficié d’une aide pour des projets dont le montant moyen est de 33 000 euros.

Par ailleurs, 90% des entreprises ayant recours à la défiscalisation de plein droit sur leurs investissements productifs ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.

Pour les projets soumis à agrément, ce sont 30% des entreprises bénéficiaires qui ont un chiffre d’affaires inférieurs à 1 millions d’euros et 38% qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Pour ces mêmes projets, la plupart des investissements réalisés sont aujourd’hui compris entre 2 millions d’euros et 10 millions d’euros, et 53 % sont d’un montant inférieur à 4,5 millions d’euros.