La loi Girardin IR
Votée le 21 juillet 2003, la loi Girardin IR a pour objectif de pallier les insuffisances de ressources des collectivités locales et ainsi de soutenir et développer l’économie des régions ultra-marines.
Le contexte de l'aide fiscale à l'investissement en Outre-Mer
Le système d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer a subi des évolutions permanentes depuis son origine en 1951.
En 1986 est mise en place la loi de défiscalisation dite « loi Pons », permettant a des contribuables d’imputer sur leur revenu le montant des investissements réalisés en outre-mer (déficit fiscal).
Cette loi a été régulièrement modifiée année après année pour être remplacée en 2001 par la « loi Paul » qui permettait à un plus grand nombre de contribuables d’utiliser ce dispositif puisque à compter de cette date le mécanisme est devenu de la réduction d’impôts.
1986
Entrée en vigueur de la loi Pons
2003
Le dispositif Girardin a été adopté. La loi de programme pour l’Outre-mer a été votée pour une durée de 15 ans et prorogée jusqu’en 2029
Découvrir la loi Girardin IR
La loi Girardin IS
Unique en son genre, notre solution innovante de réduction d’impôt sur les Sociétés basée sur la Loi Girardin vous permet de défiscaliser un achat immobilier, tout en bénéficiant de garanties optimales au niveau de l’exploitation, grâce à la mise en place de Garanties de Loyers Impayés (GLI).
Les objectifs et conséquences
Compenser les surcoûts liés à l’éloignement de ces territoires insulaires (« frais d’approche »)
Acheminement maritime
Droits de port
Transitaires
Taxe à l’importation (octroi de mer)
Orienter les fonds publics sur les secteurs d’activité structurants pour les économies ultramarines.
Transport (de personnes et de matériaux)
T.P. / Construction de logements
Bâtiment
Artisanat
Tourisme
Intervenir sur des investissements créateurs d’emplois
Cette loi cadre est en vigueur jusque fin 2029, et Bruxelles à validé la reconduction de ce dispositif jusqu’à cette même date.
Les conséquences de ce dispositif pour les contribuables qui participent au financement de matériels productifs destinés à être exploités par des entreprises ultramarines sont une réduction d’impôts en année N+1 offrant une rentabilité de 10% à 15% en fonction de la date de souscription.
La Lodeom : Loi pour le développement économique des Outre-Mer
La contrainte d’agrément a été ramenée à 250 000 € d’investissement.
L’obligation pour le locataire d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Ce dispositif encadre légalement la rétrocession aux entreprises ultra-marines locataires, et permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui participent au financement des investissements productifs réalisés dans les DOM-COM, d’obtenir une réduction d’impôts allant de 44,12 % à 54,36 % du montant des investissements réalisés.