Cette loi est un dispositif de défiscalisation pour entreprise. Grâce à l’investissement au sein de SCI Girardin, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôts à condition d’investir outre-mer et dans des biens productifs ou immobiliers qui respectent certains critères.
Le dispositif de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer, codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts modifié par la Loi n°2011- 1977 du 28 décembre 2011, art. 10 permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le prix de revient des investissements qu’elles réalisent dans les Départements d’Outre-mer.
L’avantage fiscal est alors majoritairement constitué de l’économie d’impôt (au taux d’IS en vigueur) générée par la déduction du montant de l’assiette éligible du résultat fiscal, de l’investisseur.
En matière immobilière, les investissements concernés sont ceux qui portent sur l’acquisition de logements neufs destinés à être loués nus durant 5 ans minimum à des locataires s’engageant à en faire leur résidence principale. Les logements ainsi acquis et mis en location doivent respecter certains critères tant au niveau du plafond de ressources que du loyer maximal au m².
Un investissement permettant à des familles de se loger, voire d’accéder à la propriété, donc « citoyen » vis-à-vis des actionnaires de l’entreprise métropolitaine qui envisage de bénéficier des avantages fiscaux de cette loi.
Les rendements prévisionnels sont les suivants :
La loi Girardin IS développée chez FINANCIERE MAGENTA est un dispositif de défiscalisation immobilière visant à financer des programmes immobiliers en logements intermédiaires.
Les opérations en Loi Girardin IS de la Financière Magenta sont développées selon l’article 217 undecies du Code général des Impôts, dans le secteur immobilier et concernent des logements intermédiaires, essentiellement dans les départements d’outre-mer, notamment en Martinique et Guyane..
– De construction de logements intermédiaires
– Loués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par le Gouvernement (pour un couple sans enfant, 61 223 €/an dans les DOM, et 57 806 €/an dans les COM)
– Dans le cadre de montages bénéficiant d’un agrément fiscal décerné par l’administration fiscale
La rentabilité de ces investissements, purement fiscale, est indépendante des conditions d’exploitation de l’investissement.
Vous pouvez obtenir une simulation personnalisée sur simple demande sur l’onglet Girardin IS sur le site de la Financière Magenta.
Le rendement prévisionnel est de + 10% au titre de l’année d’investissement, avec un rendement complémentaire attendu en année 7, selon les conditions de revente.
Exemple chiffré : une entreprise souhaite réaliser une réduction d’IS de 110 000 € au titre de son exercice 2022 :
Elle apporte 100 000 € en fonds propres dans une SCI qui va acquérir un ou plusieurs logements intermédiaires, et pourra ainsi obtenir sa réduction d’impôt lors de la liquidation de son IS en 2023
Économie d’IS (tranche de 25%) : 110 000 €
Réduction de son résultat fiscal et, en conséquence :
– Economies d’IS,
– Augmentation de sa capacité de distribution de dividendes
S’agissant d’une opération de portage au titre de laquelle l’investisseur ne perçoit ni revenus, ni remboursement de son apport initial, ni plus-value éventuelle, la rentabilité de l’opération s’analyse en comparant le montant de son apport en capital et la somme des économies d’impôt réalisées.
Les garanties loi Girardin pour les sociétés sont : emplacements de premier plan pour nos immeubles, facilité pour trouver les locataires, versement de loyers garantis par assurance de loyers impayés, et revente aisée compte tenu de la qualité des emplacements et niveaux de prix de revient.
1) Agrément fiscal de la DGI :
– Confirmation de l’intérêt économique du projet
– Valide le schéma juridique et financier
– Définit le montant de la réduction fiscale
– Garantit la protection des investisseurs et des tiers
2) Loyers versés pendant 6 ans garantis par assurance de loyers impayés sans limitation de durée.
3) Le groupe Financière Magenta, en charge du montage de l’opération, restera l’interlocuteur unique des parties tout au long de la gestion de l’opération et jusqu’à la sortie des investisseurs
Les risques loi Girardin sont d’ordre fiscal et financier. La loi Girardin IS expose au risque de reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale en cas de non-respect de la réglementation. Par ailleurs, l’investisseur s’expose à des risques financiers s’il n’était pas possible de revendre le bien en fin de période locative, sachant que ce risque est minimisé par un point mort de l’opération généralement entre -20 et 30% en dessous du prix de marché actuel.
Le dispositif de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer, codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts modifié par la Loi n°2011- 1977 du 28 décembre 2011 art. 10 permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le prix de revient des investissements qu’elles réalisent dans les Départements d’Outre-mer.
L’entreprise acquiert des parts sociales de SCI, aussi n’a pas à modifier son objet social.
Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ce type de stratégie ne comprend aucun plafond de réduction d’impôt, aussi de nombreuses entreprises
Les entreprises dont le CA est inférieur à 20M€ (au sens du
Un intérêt sociétal car ce dispositif contribue à palier la carence de logements grâce aux subventions
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