Loi Girardin IS Dispositif de défiscalisation pour les sociétés

En bref

La loi Girardin IS : Un dispositif de défiscalisation dédié aux entreprises soumises à l’IS

Cette loi est un dispositif de défiscalisation pour entreprise. Grâce à l’investissement au sein de SCI Girardin, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôts à condition d’investir outre-mer et dans des biens productifs ou immobiliers qui respectent certains critères.

 

Le dispositif de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer, codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts modifié par la Loi n°2011- 1977 du 28 décembre 2011, art. 10 permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le prix de revient des investissements qu’elles réalisent dans les Départements d’Outre-mer.

L’avantage fiscal est alors majoritairement constitué de l’économie d’impôt (au taux d’IS en vigueur) générée par la déduction du montant de l’assiette éligible du résultat fiscal, de l’investisseur.

En matière immobilière, les investissements concernés sont ceux qui portent sur l’acquisition de logements neufs destinés à être loués nus durant 5 ans minimum à des locataires s’engageant à en faire leur résidence principale. Les logements ainsi acquis et mis en location doivent respecter certains critères tant au niveau du plafond de ressources que du loyer maximal au m².

Un investissement permettant à des familles de se loger, voire d’accéder à la propriété, donc  « citoyen » vis-à-vis des actionnaires de l’entreprise métropolitaine qui envisage de bénéficier des avantages fiscaux de cette loi.

 

Taux de rendement prévisionnel sur investissement :

Les rendements prévisionnels sont les suivants :

  • de l’ordre de + 12% obtenu en 2021, sur les sommes investies en 2020
  • et un complément de résultat obtenu lors de la revente des biens en 2026, pouvant être substantiel.

Nos Opérations

Loi Girardin IS : Nos opérations

La loi Girardin IS développée chez FINANCIERE MAGENTA est un dispositif de défiscalisation immobilière visant à financer des programmes immobiliers en logements intermédiaires.

 

Les opérations en Loi Girardin IS de la Financière Magenta

Les opérations en Loi Girardin IS de la Financière Magenta sont développées selon l’article 217 undecies du Code général des Impôts, dans le secteur immobilier et concernent des logements intermédiaires, essentiellement dans les départements d’outre-mer, notamment en Martinique et Guyane..

 

Financière Magenta propose aux entreprises d’investir dans des opérations :

– De construction de logements intermédiaires
– Loués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par le Gouvernement (pour un couple sans enfant,      60 799 €/an dans les DOM, et 57 701 €/an dans les COM)
– Dans le cadre de montages bénéficiant d’un agrément fiscal décerné par l’administration fiscale

La rentabilité de ces investissements, purement fiscale, est indépendante des conditions d’exploitation de l’investissement.

 

Loi Girardin 2020 : Quel taux de rendement prévisionnel ?

Vous pouvez obtenir une simulation personnalisée sur simple demande sur l’onglet Girardin IS sur le site de la Financière Magenta.
Le rendement prévisionnel est de + 12% au titre de l’année d’investissement, avec un rendement complémentaire attendu en année 7, selon les conditions de revente.

 

Exemple chiffré : une entreprise souhaite réaliser une réduction d’IS de 112 000 € au titre de son exercice 2020 :

Article 217 undecies : une entreprise souhaite réaliser une réduction d’IS de 112 000 € au titre de son exercice 2020 :

Elle apporte 100 000 € en fonds propres dans une SCI qui va acquérir un ou plusieurs logements intermédiaires, et pourra ainsi obtenir sa réduction d’impôt lors de la liquidation de son IS en 2021
Économie d’IS (tranche de 28%) : 112 000 €

Apport d’investisseur : 100 000 €
Gain d’IS : 12 000 €

Intérêts pour l’Investisseur

Réduction de son résultat fiscal et, en conséquence :

– Economies d’IS,
– Augmentation de sa capacité de distribution de dividendes

S’agissant d’une opération de portage au titre de laquelle l’investisseur ne perçoit ni revenus, ni remboursement de son apport initial, ni plus-value éventuelle, la rentabilité de l’opération s’analyse en comparant le montant de son apport en capital et la somme des économies d’impôt réalisées.

Nos Garanties

Loi Girardin IS : Quelles sont les garanties ?

Les garanties loi Girardin pour les sociétés sont : emplacements de premier plan pour nos immeubles, facilité pour trouver les locataires, versement de loyers garantis par assurance de loyers impayés, et revente aisée compte tenu de la qualité des emplacements et niveaux de prix de revient.

 

1) Agrément fiscal de la DGI :
– Confirmation de l’intérêt économique du projet
– Valide le schéma juridique et financier
– Définit le montant de la réduction fiscale

– Garantit la protection des investisseurs et des tiers

2) Loyers versés pendant 6 ans garantis par assurance de loyers impayés sans limitation de durée.

3) Le groupe Financière Magenta, en charge du montage de l’opération, restera l’interlocuteur unique des parties tout au long de la gestion de l’opération et jusqu’à la sortie des investisseurs

CE QUE DIT LA LOI

Loi Girardin IS : Que dit la loi ?

Les risques loi Girardin sont d’ordre fiscal et financier. La loi Girardin IS expose au risque de reprise de la réduction d’impôt par l’administration fiscale en cas de non-respect de la réglementation. Par ailleurs, l’investisseur s’expose à des risques financiers s’il n’était pas possible de revendre le bien en fin de période locative, sachant que ce risque est minimisé par un point mort de l’opération généralement entre -20 et 30% en dessous du prix de marché actuel.

 

Le dispositif de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer, codifié à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts modifié par la Loi n°2011- 1977 du 28 décembre 2011 art. 10 permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le prix de revient des investissements qu’elles réalisent dans les Départements d’Outre-mer.

CE QU'IL FAUT RETENIR POUR LES OPÉRATIONS STRUCTURÉES PAR FINANCIÈRE MAGENTA

1
Principe

L’entreprise acquiert des parts sociales de SCI, aussi n’a pas à modifier son objet social.
Elle s’engage à louer un immeuble de logements intermédiaires dans les six mois de son achèvement, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale.
Le rachat des parts en fin de période de location est garantie par la Holding Financière Magenta.
Les revenus locatifs bénéficient d’assurances « loyers impayés » à hauteur de 90 000 € par sinistre, et sans limitation de durée.

2
Un schéma
sécurisé et encadré

Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

3
Plafonds de défiscalisation

Ce type de stratégie ne comprend aucun plafond de réduction d’impôt, aussi de nombreuses entreprises optimisent leur fiscalité grâce à des investissements significatifs dans des programmes situés dans les DOM COM.

4
Seuil de chiffre d’affaires de l’entreprise métropolitaine

Les entreprises dont le CA est inférieur à 20M€ (au sens du 12 de l’article 39 du CGI) peuvent investir dans l’ensemble des DOM COM.
Celles dont le CA est supérieur à 20M€ peuvent investir dans les COM (à savoir essentiellement la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, et Saint-Martin), et, sous certaines conditions, dans les DOM.

5
Une action citoyenne

Un intérêt sociétal car ce dispositif contribue à palier la carence de logements grâce aux subventions apportées aux promoteurs immobiliers, qui leur permettent de construire à des coûts plus compétitifs.