Défiscalisation IS Investir en Outre-Mer avec la loi Girardin

La Défiscalisation IS - En bref

Défiscalisation IS : Comment réduire son impôt sur les sociétés ?

Le dispositif de Défiscalisation IS permet aux entreprises de France métropolitaine de bénéficier d’une déduction fiscale. Pour ce faire, il leur suffit d’investir outre-mer dans des biens productifs ou immobiliers. Les entreprises de France métropolitaine investissant dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer ont en outre la possibilité de bénéficier de la défiscalisation IS par le mécénat.

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Défiscalisation IS : spécificités de la loi Girardin

La Défiscalisation IS, à travers la loi Girardin, a pour objectifs de compenser les surcoûts associés à l’éloignement des Départements et Collectivités d’Outre-mer, d’orienter les fonds publics sur des secteurs d’activité structurants pour l’économie ultramarine et de favoriser des investissements qui créent de l’emploi. S’agissant de la loi Girardin 2021, elle est en vigueur jusqu’à fin 2026, Bruxelles ayant par ailleurs validé la reconduction de ce dispositif jusqu’à cette même date.

Financière Magenta - Nos opérations

Les opérations de Défiscalisation IS de la Financière Magenta

Le Groupe Financière Magenta accompagne les entreprises investisseuses dans leurs opérations de Défiscalisation IS depuis une vingtaine d’années. Présent dans l’ensemble des Départements et Collectivités d’Outre-Mer par l’intermédiaire d’un réseau de 7 partenaires locaux et de 5 succursales, le Groupe Financière Magenta possède des connaissances exhaustives et une réelle expertise eu égard aux spécificités du marché ultramarin. Ce ne sont pas moins de 1050 logements en exploitation et en projet qui ont été financés dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer, par l’intermédiaire de la Financière Magenta.
 
Dans le cadre de ses activités, le Groupe Financière Magenta prend notamment en charge les opérations suivantes :
– Recherche, sélection et suivi des locataires, signature des contrats juridiques, vérification de la livraison des biens locatifs ;
– Montage des dossiers de financement auprès des établissements bancaires ;
– Création des sociétés de portage ;
– Demande d’agrément fiscal auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour les programmes d’investissement supérieure à 1 M€ ;
– Placement des opérations auprès d’investisseurs de France métropolitaine par l’intermédiaire de conseillers en gestion de patrimoine indépendants.
 
Enfin, il convient de mentionner qu’en participant à une opération de Défiscalisation IS structurée par la Financière Magenta, les entreprises investisseuses prennent également part à une action citoyenne. En effet, le dispositif de Défiscalisation IS présente un intérêt sociétal en ce qu’il contribue à pallier le manque de logements via les subventions accordées permettent ainsi de revendre les logements aux locataires en fin de bail, à des coûts plus compétitifs.

Défiscalisation IS - Intérêts pour l'investisseur

Défiscalisation IS : avantages de l’investissement immobilier

L’investissement immobilier présente un grand nombre d’avantages. En effet, la Défiscalisation IS permet à l’heure actuelle aux entreprises optant pour l’investissement logement social ou intermédiaire de bénéficier d’une niche fiscale figurant parmi les plus attractives du marché. La Défiscalisation IS, c’est la garantie de bénéficier de montages fiables, dotés de garanties solides et offrant une rentabilité motivante.
 
L’optimisation fiscale par le biais de biens immobiliers constitue le principal avantage du dispositif défiscalisation IS. Plus concrètement, la Défiscalisation IS permet de bénéficier d’une réduction d’impôts en année N+1, laquelle génère une rentabilité de 12 %. En réduisant son résultat fiscal, l’entreprise investisseuse réalise non seulement des économies d’IS mais elle augmente de surcroît sa capacité de distribution de dividendes.

Financière Magenta - Nos garanties

Les garanties loi Girardin de la Défiscalisation IS sont les suivantes :

– Grâce à la Défiscalisation IS, l’entreprise investisseuse peut bénéficier d’un agrément fiscal de la Direction générale des Finances publiques. Dans ce contexte, elle se voit en outre confirmer l’intérêt économique de son projet d’investissement. Elle obtient également la validation du schéma juridique et financier de son projet. Elle a par ailleurs connaissance du montant exact de la réduction fiscale dont elle bénéficiera.
– Par le biais de la Défiscalisation IS, l’entreprise investisseuse est sereine sur le versement de ses loyers pendant 6 ans, garantis par assurance de loyers impayés sans limitation de durée.
– Le groupe Financière Magenta demeure l’interlocuteur unique des parties tout au long de l’opération.

Défiscalisation IS - Ce que dit la loi

Défiscalisation IS : Que dit la loi ?

La loi Girardin pour les sociétés, codifiée à l’article 217 undecies du Code général des Impôts modifié par la Loi n°2011- 1977 du 28 décembre 2011 art. 10, permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’obtenir une réduction d’impôt sur le prix de revient des investissements en logements sociaux ou intermédiaires qu’elles réalisent dans les départements et Collectivités d’Outre-mer.
La défiscalisation pour entreprise est constituée principalement de l’économie d’impôt générée par la déduction du montant de l’assiette éligible du résultat fiscal de l’entreprise investisseuse.
 
En ce qui concerne les investissements immobiliers réalisés dans le cadre de la Défiscalisation IS, ces derniers portent sur l’achat de logements neufs qui seront loués nus, pendant une période d’au moins 5 années, à des locataires qui s’engagent à faire des logements en question leur résidence principale. À noter que ces logements devront remplir certains critères tant au niveau du plafond de ressources des locataires que du loyer maximal au m².

OPÉRATIONS STRUCTURÉES PAR FINANCIÈRE MAGENTA - CE QU'IL FAUT RETENIR

1
Principe

L’entreprise acquiert des parts sociales de SCI, aussi n’a pas à modifier son objet social.
Elle s’engage à louer un immeuble de logements intermédiaires dans les six mois de son achèvement, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale.
Le rachat des parts en fin de période de location est garantie par la Holding Financière Magenta.
Les revenus locatifs bénéficient d’assurances « loyers impayés » à hauteur de 90 000 € par sinistre, et sans limitation de durée.

2
Un schéma
sécurisé et encadré

Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

3
Plafonds de défiscalisation

Ce type de stratégie ne comprend aucun plafond de réduction d’impôt, aussi de nombreuses entreprises optimisent leur fiscalité grâce à des investissements significatifs dans des programmes situés dans les DOM COM.

4
Seuil de chiffre d’affaires de l’entreprise métropolitaine

Les entreprises dont le CA est inférieur à 20M€ (au sens du 12 de l’article 39 du CGI) peuvent investir dans l’ensemble des DOM COM.
Celles dont le CA est supérieur à 20M€ peuvent investir dans les COM (à savoir essentiellement la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, et Saint-Martin), et, sous certaines conditions, dans les DOM.

5
Une action citoyenne

Un intérêt sociétal car ce dispositif contribue à palier la carence de logements grâce aux subventions apportées aux promoteurs immobiliers, qui leur permettent de construire à des coûts plus compétitifs.