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La loi de Finances 2021 contient des mesures fiscales et budgétaires réclamées depuis longtemps par la FEDOM.
C’est le cas de la réforme de la défiscalisation à l’IS dans les COM à autonomie fiscale à compter du 01/01/2022 avec la création de l’article 244 quater Y, l’élargissement du FIP OM à tous les secteurs d’activité avec l’assouplissement de la condition de répartition territoriale des investissements, la prolongation de la défiscalisation en faveur des travaux de rénovation/réhabilitions des résidences principales de plus de 20 ans (199uA du CGI) jusqu’au 31/12/2023, la prolongation du PINEL Outre-mer jusqu’en 2024, l’augmentation de 10 points des quotas PLS pour le bénéfice du crédit d’impôt logement social OM 244 quater X du CGI, l’assouplissement des conditions d’éligibilité (critère géographique) au bénéfice de la défiscalisation pour les investissements réalisés en faveur de la croisière.
Retrouvez la publication officielle de la Loi de Finances 2021, et la partie relative aux lois d’incitation fiscale outre-mer :
