Loi Pinel Outre-Mer

Principe de la Loi « PINEL Outre-mer »

La loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt à partir d’une construction ou acquisition de logements neufs, de logements en l’état futur d’achèvement, pour les investissements locatifs réalisés jusqu’au 31 décembre 2017. Ces logements doivent respecter les normes techniques en vigueur.

Ce régime permet aux contribuables français, personnes physiques ou SCPI, d’acquérir au maximum deux logements neufs par an, dans la limite globale de 300 000 euros et de 5 500 €/m² de surface habitable.

Ces logements doivent être loués, 12 mois après leur date d’achèvement ou leur date d’acquisition si elle est postérieure, au titre de résidence principale du (ou des) locataire(s).

La location est soumise à un plafond par m² fixé par décret et à un plafond de ressources du locataire.

 

Un point déterminant : le montant des réductions d’impôts liées à la Loi Pinel Outremer permet de dépasser le plafond sur les niches fiscales et d’atteindre le seuil de 18 000 € (contre un plafond de 10 000 € / an).

Régime de réduction d’impôt de la loi PINEL Outre-Mer

23 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

29 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans.

32 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans.

 

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’acquisition du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d’un sixième ou d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Les logements éligibles au dispositif PINEL outremer

Les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthelemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Fununa dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

Les Obligations du régime PINEL Outremer

Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option possible pour 9 ou 12 ans).

La location doit être effective dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers outremer sont plafonnés et il est instauré également un plafond de ressources des locataires.

Plafonds PINEL à ne pas dépasser :

  • Le Montant d’investissement donnant droit à réduction d’impôt est limité à 300 000 €
  • Le nombre d’acquisition est plafonné à 2 logements minimum par an.

Simulation Loi Pinel Outremer 2016

Dans le cadre d’un Investissement de 200 000 € avec un engagement de location sur 6 ans, le taux de la réduction d’impôt est de 23 % du prix de revient du logement (soit un gain d’impôt de 46 000 €).

Si le contribuable signe son acquisition en 2017, il aura ainsi une réduction d’impôt de 7 666 € au titre de 2017, et le même montant pour les 5 années suivantes.

Les plafonds de loyers 2016 Loi PINEL Outre-Mer

Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Département Loi PINEL Outremer Pour les baux conclus en 2016
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin 10.13 €/ M²
Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna 12.54 €/ M²

Les plafonds de Loyers, charges non comprises, sont pour les baux conclus en 2016 fixés à 10,13 €/m²

Toutefois, les plafonds de loyers sont pondérés par un coefficient tendant à diminuer le loyer au m² pour les grandes surfaces et, inversement, à l’augmenter pour les T2 ou studios.

Les plafonds de ressources des locataires 2016

Plafonds de loyers mensuel en €/m² Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Composition du Foyer Locataire Martinique
Guadeloupe
Guyane Nouvelle-Calédonie
Réunion Polynésie Française
Saint Barthélémy St Pierre et Michelon
Saint Martin Iles Wallis et Futuna
Mayotte
Personne seule 27 465 € 30 371 €
Couple 36 678 € 40 557 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 44 109 € 48 775 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 53 249 € 58 882 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 62 640 € 69 267 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 70 595 € 78 064 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 7 877 € - 8 709 €

Les clés d’un investissement Pinel gagnant

  • Un emplacement correspondant à une forte demande locative, validé par une ou 2 agences locales

 

  • Des loyers prévisionnels réalistes et correspondants aux loyers de marché (à vérifier auprès d’agences)

 

  • Un prix de vente dans la moyenne des programmes neufs du secteur

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