DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION POUR LES PARTICULIERS

La loi Girardin IR

Pour réduire son impôt sur le revenu rapidement et simplement, la loi Girardin est la solution de défiscalisation idéale. Investir dans un projet industriel en Outremer permet de bénéficier d’une des niches fiscales les plus attractives du marché.

En bref

Un dispositif de défiscalisation dédié aux particuliers

C’est un investissement unique : vous récupérez votre mise sous forme d’une réduction d’impôt majorée de 10 à 15% de rentabilité dès l’année suivant votre investissement.
La loi Girardin industrielle votée en 2003 et prolongée jusqu’en 2029, instaure une différence capitale avec les précédents dispositifs législatifs d’aide à l’investissement Outre-mer : une partie de la réduction d’impôt dont bénéficient les contribuables métropolitains doit être reversée aux sociétés des DOM-COM selon un minimum légal.
Le principe d’’investissement Girardin industriel est simple : des contribuables investissent en 2023 dans l’acquisition d’un matériel industriel au profit d’une entreprise éligible, en contrepartie d’une réduction d’impôt en 2023 (principe de l’investissement one-shot). Le matériel sera loué durant 5 ans puis cédé pour une somme symbolique à l’exploitant. La loi Girardin industriel génère donc un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les sociétés aidées dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer.

La LODEOM du 27 mai 2009 modifie les opérations Girardin Industrielles en imposant la nécessité d’obtenir de la part des services fiscaux un agrément préalable pour les investissements supérieurs à 250 000 € et en obligeant l’exploitant des matériels dans les DOM-COM d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

LF 2023 et plafonnement

LF 2023 et plafonnement

1

Le plafonnement global des niches fiscales pour 2023 tel que défini à l’article 200-0 A du CGI

Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 , à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10.000 €.
Le montant des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10.000 €, majoré de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18.000 €

2

Le plafonnement Girardin hors logement social tel que défini à l’Article 199 undecies D du CGI

L’impact du Girardin industriel sur le plafonnement global est limité à la partie non rétrocédée à l’entreprise locataire.
Le principe de la rétrocession :
Pour avoir la certitude que l’entreprise d’outre-mer bénéficie bien de ce dispositif d’aide, le législateur encadre le partage de l’avantage fiscal qui revient au contribuable, ce qui a pour effet de limiter l’impact sur le montant du plafond global, dans les conditions indiquées ci-après :

2.A

A. Opérations avec obligation de rétrocession de 56% de l’avantage fiscal

Montant de l’investissement inférieur à 250.000 €

Opérations de plein droit

Le plafond de réduction d’impôt spécifique pour ces opérations s’élève à 40.909 € en 2023.

2.B

B. Opérations avec obligation de rétrocession de 66% de l’avantage fiscal

Montant de l’investissement supérieur à 250.000 €

Opérations soumises à l’agrément du Ministère des Finances

Le plafond spécifique de réduction d’impôt pour ces opérations s’élève à 52.941 € en 2023.

Le fonctionnement dans la pratique pour les opérations initiées en 2023

A titre d’exemple :

  • En l’absence de réductions d’impôt annexes, la réduction d’impôt maximale en Girardin plein droit est donc de 40.909 € (= 18.000/0,44) ;
  • Si le foyer fiscal bénéficie d’autres réductions d’impôt, telles une somme de 5.000 € pour une employée de maison par exemple, la réduction d’impôt maximale en Girardin plein droit sera dans ce cas de 29.545 € (= [18.000 -5.000]/0,44).²

Rentabilité 2023

Le taux de rentabilité des opérations Girardin Industriel du Groupe Financière Magenta, sont variables en fonction de la période de souscription : ils varient entre + 17 % en début d’année (apport de 8 550 € pour une réduction d’impôt de 10 000 €), en diminuant graduellement jusqu’à + 10 % en fin d’année (apport de 9 900 € pour une réduction d’impôt de 10 000 €).

Nos opérations

La force d’un groupe et l’expertise d’un réseau

Depuis 1997, le Groupe Financière Magenta est intervenu sur tous types de projets dans le cadre des dispositifs successifs, en qualité d’intermédiaire dans un premier temps, et depuis 2001 en qualité de concepteur, arrangeur et gestionnaire d’opérations.
Le Groupe Financière Magenta, est présent sur l’ensemble des Départements et Collectivités d’Outre-Mer par l’intermédiaire d’un réseau de 7 partenaires locaux et de 5 succursales qui emploient plus de 50 personnes et qui ont une parfaite connaissance et une réelle maîtrise des spécificités ultramarines.

Une intégration complète des opérations

Le groupe Financière Magenta est présent en France métropolitaine par l’intermédiaire d’un réseau de Conseillers en gestion de Patrimoine Indépendants, formés à la spécificité de os opérations, qui tiennent leurs clients informés des opportunités offertes et syndiquent les fonds des contribuables pour l’ensemble des oprérations du Groupe.

  • Recherche et sélection rigoureuse des locataires, signature des divers contrats juridiques, vérification de la livraison, suivi du locataire et de l’exploitation des matériels financés pendant toute la durée de l’opération par nos partenaires en Outre-Mer
  • Validation des dossiers présentés, vérification de la facturation, contrôle des investissements et gestion des Sociétés de portage pendant 5 ans sont assurés par la société MAGENTIS à Paris (45 collaborateurs)
  • Montage des dossiers de financements auprès des établissements bancaires.
  • Création des sociétés de portage (SNC – SAS)
  • Demande d’agrément fiscal auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour les opérations supérieures à 250 K€
  • Placement des opérations auprès d’investisseurs métropolitains par les CGPI

Magentis et les différents types de portefeuille

Le risque fiscal repose sur l’exploitation du matériel pendant 5 ans. L’éloignement des zones d’investissement, et le profil des entreprises locataires, pour l’essentiel composé de TPE TPI ou d’entreprises individuelles ont conduit, pour la sécurité de ses investisseurs et afin de diviser le risque d’exploitation le Groupe Financière Magenta à organiser l’ensemble de ses opérations de plein droit au travers de Portefeuilles diversifiés.
En cas de sinistre durant les 5 ans d’exploitation ( par exemple si le bien subit un accident ou si le locataire fait l’objet d’une procédure collective sans possibilité de replacement ), et avec une telle diversification, le risque unitaire moyen est de l’ordre de 100 € à 300 € en cas de reprise fiscale.
MAGENTIS est la seule société permettant d’être si faiblement exposé en cas de redressement fiscal. Notre solution maximale de diversification permet donc de cristalliser le risque unitaire à seulement quelques dizaines ou centaines d’euros.

Les différents types de portefeuilles

Les portefeuilles « Magentis »

Composés de 15 SNC
Autour de 50 à 100 biens différents
Montant de souscription minimum : 8.000€

Les dossiers avec agrément de l’administration fiscale

Dossier unitaire d’investissement, qui a bénéficié d’un agrément fiscal. Montant minimum de souscription : 20.000 €

Risques

En cas de sinistre pour un bien d’une valeur moyenne de 70 000 € représentant la totalité des investissements d’une SNC, et pour un contribuable qui effectue une réduction d’impôt de 30 000 € en souscrivant à 100% auprès de ladite SNC : il devra s’acquitter d’un chèque à l’Administration Fiscale du montant de la réduction d’impôts obtenue (30 000 €). Et enregistrera donc une perte significative du montant de son apport de 26 400 €

Sur un Portefeuille « Magentis », ce bien ne représente plus que 2% du Portefeuille total, aussi sa pondération est très éloignée des 100% : le risque d’un sinistre maximal est ainsi limité à 609 € pour le même bien d’équipement de 70 000 € et l’opération reste toujours largement bénéficiaire car le gain initial pour le contribuable était de + 3 600 € (apport de 26 400 € pour une réduction d’impôt de 30 000 €).

Exemples de matériels financés

  • Divers Camions
  • Tractopelles
  • Pelles de chantier
  • Centrale à béton
  • Bétonnneuse
  • Porte conteneurs
  • Éolienne
  • Machine à couper la canne
  • Véhicules utilitaires 4×4

Simulation

Un exemple chiffré

Un foyer fiscal dont l’impôt 2023 sera de 38 000 € une employée de maison permet d’obtenir une réduction d’impôt de 2000 € (4000 € payés en 2023)
En l’absence d’autres réductions d’impôt, la réduction maximale envisageable en loi Girardin, et en Portefeuilles de plein droit, sera de :

  • Assiette : 18000 – 2000 = 16000 €
  • Réduction d’impôt : 16000 / 44% = 36 364 €
Apport en Girardin Industrielle (taux de 89%) : 32 364 €
Gain réalisé : 4 000 €
Soit une rentabilité nette de : 12.3%

ce qu'il faut retenir

Les avantages de la loi Girardin chez Magentis

Mutualisation au sein d’un portefeuille diversifié

La diversification de chaque portefeuille MAGENTIS est telle que l’investisseur peut avoir financé jusqu’à 100 biens différents dans les DOM COM. Toute reprise fiscale éventuelle est ainsi limitée à quelques dizaines ou centaines d’euros, en cas de sinistre durant la phase d’exploitation.

Système informatique ultra performant

Nous avons développé depuis plus de 10 ans un système informatique de gestion qui est très performant et permet de recouper un nombre considérable d’informations,

Aucun redressement fiscal suite à un contrôle fiscal portant 909 opérations

Le groupe a fait l’objet de contrôles fiscaux approfondis sur 909 dossiers d’investissement entre décembre 2012 à juillet 2013. Aucun redressement fiscal n’a été à déplorer, ce résultat est unique sur la Place à ce jour.

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La Loi Girardin IS

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Pour les particuliers et les entreprises

Private Equity Immobilier

Financière Magenta se spécialise dans l'immobilier résidentiel outre-mer, notamment les logements intermédiaires. L'avantage principal est l'aide fiscale accordée par l'article 244 quater W du Code Général des Impôts, offrant un crédit d'impôt de 35 % sur l'investissement éligible. Les prix de revient des biens immobiliers sont diminués d’autant, aussi les rendements locatifs et perspectives de plus-value à la revente sont nettement plus intéressants.

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