Loi Girardin IR

En bref

Pour réduire son impôt sur le revenu rapidement et simplement, la loi Girardin est la solution de défiscalisation idéale. Investir dans un projet industriel en Outremer permet de bénéficier d’une des niches fiscales les plus attractives du marché. C’est un investissement unique : vous récupérez votre mise sous forme d’une réduction d’impôt majorée de 10 à 17% de rentabilité dès l’année suivant votre investissement.

La loi Girardin industrielle votée en 2003 et prolongée jusqu’en 2020, instaure une différence capitale avec les précédents dispositifs législatifs d’aide à l’investissement Outre-mer : une partie de la réduction d’impôt dont bénéficient les contribuables métropolitains doit être reversée aux sociétés des DOM-COM selon un minimum légal.

Le principe de l’investissement Girardin industriel est simple : des contribuables investissent en 2017 dans l’acquisition d’un matériel industriel au profit d’une entreprise éligible, en contrepartie d’une réduction d’impôt en 2018 (principe de l’investissement one-shot). Le matériel sera loué durant 5 ans puis cédé pour une somme symbolique à l’exploitant. La loi Girardin industriel génère donc un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les sociétés aidées dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer.

La LODEOM du 27 mai 2009 modifie les opérations Girardin Industrielles en imposant la nécessité d’obtenir de la part des services fiscaux un agrément préalable pour les investissements supérieurs à 250 000 € et en obligeant l’exploitant des matériels dans les DOM-COM d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

 

Directement inspiré de la loi Girardin Industriel, la LODEOM a également instauré avec l’article de loi 199 undecies C du C.G.I., un nouveau dispositif de défiscalisation en vue de financer les programmes immobiliers en logement social.

CE QUE DIT LA LOI

La réduction d’impôt s’applique dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au prix de revient de l’acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d’un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une

Principe simplifié

Pour un bien financé de 100 000 € éligibles au dispositif (valeur totale de 109 290 €), l’Etat abandonne 44 120 € de recettes fiscales (ce qui correspond à la réduction d’impôt de 44,12 % ) en contrepartie d’une subvention allouée à l’entreprise implantée dans les DOM COM :

L’exploitant local récupère 34 000 € sur son achat d’équipement (en incluant la TVA avancée par la SNC), soit une aide pour l’entreprise en outre-mer de 34 %.

Les investisseurs gagnent 12 % sur leur impôt, soit 5 295 € (si apport à 88 %) lorsque l’Etat abandonne 44 120 € de recettes fiscales, soit une rentabilité de 13.6% sur fonds investis.

Ce bien de 109 290 € (100 000 € éligibles) aura donc été financé par :

  • La subvention résultant de la Loi Girardin de 34 000 €,
  • Un apport de l’exploitant de 10000 € (dépôt de garantie),
  • Un crédit bancaire de 65 290 €.
Article 199 Undecies B du Code Général des Impôts
Article 199 Undecies C du C.G.I.