LF 2017 et plafonnement

La loi n°2012-1509 de finances pour 2013 a instauré les nouvelles règles fiscales ayant pour objectif de renforcer le plafonnement des « niches fiscales ».


1. Le plafonnement global des niches fiscales pour 2017 tel que défini à l’Article 200-0 A du CGI

« Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 , à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10.000 €.

Le montant des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10.000 €, majoré de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18.000 €


2. Le plafonnement Girardin hors logement social tel que défini à l’Article 199 undecies D du CGI

L’impact du Girardin industriel sur le plafonnement global est limité à la partie non rétrocédée à l’entreprise locataire.

Le principe de la rétrocession :

Pour  avoir la certitude que l’entreprise d’outre-mer bénéficie  bien de ce dispositif d’aide, le législateur encadre le partage de l’avantage fiscal qui revient au contribuable, ce qui a pour effet de limiter l’impact sur le montant du plafond global,  dans les conditions indiquées ci-après :


2. A
A. Opérations avec obligation de rétrocession de 56% de l’avantage fiscal
  • Montant de l’investissement inférieur à 250.000 €
  • Opérations de plein droit
  • Le plafond de réduction d’impôt spécifique pour ces opérations s’élève à  40.909 € en 2017.
2. B
B. Opérations avec obligation de rétrocession de 66% de l’avantage fiscal
  • Montant de l’investissement supérieur à 250.000 €
  • Opérations soumises à l’agrément du Ministère des Finances
  • Le plafond spécifique de réduction d’impôt pour ces opérations s’élève à  52.941 € en 2017.

3. Le fonctionnement dans la pratique pour les opérations initiées en 2017

A titre d’exemple :

  • En l’absence de réductions d’impôt annexes, la réduction d’impôt maximale en Girardin plein droit est donc de 40.909 € (= 18.000/0,44) ;
  • Si le foyer fiscal bénéficie d’autres réductions d’impôt, telles une somme de 5.000 € pour une employée de maison par exemple, la réduction d’impôt maximale en Girardin plein droit sera dans ce cas de 29.545 € (= [18.000 -5.000]/0,44).

Rentabilité 2017

Le taux de rentabilité des opérations Girardin Industriel du Groupe Financière Magenta, sont variables en fonction de la période de souscription : ils varient entre + 17 % en début d’année (apport de 8 550 € pour une réduction d’impôt de 10 000 €), en diminuant graduellement jusqu’à + 10 % en fin d’année (apport de 9 100 € pour une réduction d’impôt de 10 000 €).