Les statistiques de la loi Girardin

 Le montant annuel des investissements aidés outre-mer dans le cadre de la loi Girardin, était voisin de 1 milliard d’euros, et va diminuer autour de 700 millions d’euros en 2017 avec l’arrêt programmé des investissements en logements sociaux (remplacés par le recours au crédit d’impôt via l’article 244 quater X du CGI).

REPARTITION DES INVESTISSEMENTS PAR GRANDS DOMAINES (en millions d'euros)

2012 199 undecies B
(loi Girardin IR)
199 undecies C
(logement social)
217 undecies
(loi Girardin IS)
Total
Plein droit Agrément Plein droit Agrément Plein droit Agrément
Industriel 404 103 26 534
Logement 460 176 637
Total 404 103 0 460 0 202 1171
2013 199 undecies B
(loi Girardin IR)
199 undecies C
(logement social)
217 undecies
(loi Girardin IS)
Total
Plein droit Agrément Plein droit Agrément Plein droit Agrément
Industriel 325 139 159 624
Logement 3 510 160 673
Total 325 139 3 510 0 319 1298

Au sein des investissements productifs, la part des investissements qui se porte sur des projets éligibles de plein droit (404 millions d’euros) est 4 fois supérieure à celle des investissements qui se porte sur des projets agréés (103 millions d’euros).

S’agissant de ces projets défiscalisés de plein droit, la FEDOM indique que, pour 2012, ce sont environ 16 000 TPE et PME qui ont bénéficié d’une aide pour des projets dont le montant moyen est de 33 000 euros.

Par ailleurs, 90% des entreprises ayant recours à la défiscalisation de plein droit sur leurs investissements productifs ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.

Pour les projets soumis à agrément, ce sont 30% des entreprises bénéficiaires qui ont un chiffre d’affaires inférieurs à 1 millions d’euros et 38% qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Pour ces mêmes projets, la plupart des investissements réalisés sont aujourd’hui compris entre 2 millions d’euros et 10 millions d’euros, et 53 % sont d’un montant inférieur à 4,5 millions d’euros.

Nombre d’investisseurs concernés (données nationales)

Le nombre de contribuables (IR) qui défiscalisent au titre de l’article 199 undecies B (Biens productifs) est estimé à 21 000, pour un ticket moyen de 22 000 €.

En comparaison, les contribuables investissant dans des logements outre-mer (loi PINEL outre-mer) totalisent 42 000 ménages.